Question-réponse
Vérifié le 13/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :
<span class="miseenevidence">Revenus en hausse</span>
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21051">dépassent un montant maximum</a>.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
<span class="miseenevidence">Revenus en forte hausse</span>
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Personnes à loger
Paris et communes limitrophes
Autres communes d'Île-de-France
Autres régions
1 personne
1 personne seule
<span class="valeur">46 256 €</span>
<span class="valeur">40 215 €</span>
1 personne seule ayant la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F34049">carte mobilité inclusion invalidité</a>
<span class="valeur">69 131 €</span>
<span class="valeur">53 703 €</span>
2 personnes
Cas général
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">90 622 €</span>
<span class="valeur">83 101 €</span>
<span class="valeur">64 582 €</span>
1 personne + 1 personne à charge
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
3 personnes
1 personne + 2 personnes à charge
<span class="valeur">108 198 €</span>
<span class="valeur">99 540 €</span>
<span class="valeur">77 965 €</span>
4 personnes
1 personne + 3 personnes à charge
<span class="valeur">128 733 €</span>
<span class="valeur">117 837 €</span>
<span class="valeur">91 718 €</span>
5 personnes
1 personne + 4 personnes à charge
<span class="valeur">144 858 €</span>
<span class="valeur">132 602 €</span>
<span class="valeur">103 366 €</span>
6 personnes
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>ème</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
<span class="miseenevidence">Exceptions :</span>
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
<span class="valeur">30 837 €</span>
<span class="valeur">26 810 €</span>
<span class="valeur">46 088 €</span>
<span class="valeur">35 802 €</span>
<span class="valeur">60 415 €</span>
<span class="valeur">55 401 €</span>
<span class="valeur">43 055 €</span>
<span class="valeur">72 132 €</span>
<span class="valeur">66 360 €</span>
<span class="valeur">51 977 €</span>
<span class="valeur">85 822 €</span>
<span class="valeur">78 558 €</span>
<span class="valeur">61 146 €</span>
<span class="valeur">96 572 €</span>
<span class="valeur">88 401</span>
<span class="valeur">68 910 €</span>
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21051">dépassent un montant maximum</a>.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :
de la politique de la ville (QP),
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015.
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
SLS (OPH)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
SLS (SEM)
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Exonération SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4
Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3
Perte du droit au maintien (OPH)
Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)
Logement
Logement social : conditions d'attribution
Quartiers prioritaires (QP)
Ministère chargé de la ville
Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Zones urbaines sensibles (Zus)