Question-réponse
Vérifié le 22 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vendez l'électricité obtenue à partir de votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez déclarer le produit de la vente de votre électricité en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À noter
seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-30-20130325
Conditions d'exonération
Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
Obtenir de l'électricité à l'aide de panneaux photovoltaïques (énergie solaire)
Logement
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…