Question-réponse
Vérifié le 10/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12717">indivision</a> doit être payée par les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1115">indivisaires</a>, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.
L'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
S'ils sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
S'ils sont plus nombreux, l'indivisaire dont la part est la plus importante figure seul avec la mention "<span class="expression">et consorts</span>" ou "<span class="expression">et copropriétaires</span>".
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.
S'ils n'y parviennent pas, ils devront <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N269">saisir la justice</a>.
Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-10-20-10 relatif à l'imposition des propriétaires à la taxe foncière pour certaines formes de propriété (indivision par exemple)
Comment payer ses impôts locaux ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
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