Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

• Décision qui n'est pas rendue en 1<Exposant>er</Exposant> et dernier ressort par le tribunal administratif
• Décision qui n'est pas susceptible <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2495">d'appel devant le Conseil d'État</a>

Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F21088">contestation de la loi elle-même</a> est encore possible.

La <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée
• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1816">frais</a>, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision vous est <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :

• <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F892">Procédure d'opposition</a>
• <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2496">Recours en cassation devant le Conseil d'État</a>

La demande en <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1510">révision</a> n'est pas possible.