Fiche pratique
Vérifié le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'un justiciable n'est pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, il peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne satisfait pas une des parties au litige, cette partie peut se pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
La cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La Cour de cassation
Cour de cassation
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
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