Fiche pratique
Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Le tribunal de police
Ministère chargé de la justice
Le tribunal correctionnel
La cour d'assises
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…