Fiche pratique
Vérifié le 29/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">travailleur saisonnier</span>, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable.
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Vous êtes concerné si :
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également <span class="miseenevidence">vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger</span>.
Vous devez avoir :
Votre employeur doit faire la demande <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R31466">Direccte</a> vous est <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> ainsi qu'à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R31171">Ofii</a>, puis au consulat de France compétent.
Le consulat vous délivre alors un visa de 3 mois mention <span class="expression">travailleur saisonnier</span>.
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1<Exposant>er</Exposant> séjour en France.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F15763">un récépissé</a> vous autorisant à travailler.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez payer <span class="valeur">19 €</span> de droit de timbre par <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse dans un délai de 4 mois
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte a une validité de <span class="miseenevidence"> 3 ans maximum</span>. Elle est renouvelable.
Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
<span class="miseenevidence">Coût</span>
Vous devez payer <span class="valeur">269 €</span> (taxe de <span class="valeur">250 €</span> + <span class="valeur">19 €</span> de droit de timbre) par <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de <span class="valeur">16 €</span>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-23
Conditions de délivrance de la carte
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance de l'autorisation de travail
Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-75
Pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-81 et R313-82
Renouvellement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre : article L311-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Article D311-18-1 : 1.a) et 2.d)
Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger non européen résidant hors de France
Formulaire
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
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Ressources humaines