Fiche pratique
Vérifié le 02 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assignation à résidence oblige les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à rester dans un endroit précis. La décision est prise par l'administration. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois).
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Tout déplier
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, notamment :
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée comme alternative à une rétention administrative :
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.
La décision d'assignation à résidence est prise :
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.
Vous devez respecter l'ensemble des obligations suivantes :
De plus, vous pouvez être tenu de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement.
Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
Vous êtes concerné si :
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une seule fois.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF). Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
vous pouvez obtenir une autorisation de travail.
Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui vous est notifiée.
Afin de préparer votre départ, vous pouvez être tenu de rester dans le lieu où vous résidez jusqu'à 3 heures consécutives par 24 heures.
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 2 mois suivant sa notification.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-1 à L561-3
Étrangers concernés
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-1 à R561-7
Procédure
Bric a brac
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