Fiche pratique

Reconduite d'un étranger à la demande d'un pays européen

Vérifié le 19/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut être renvoyé vers son pays d'origine à la demande d'un autre pays européen. Soit après un signalement <span class="expression">Schengen</span>, soit après une décision d'éloignement prise par un autre pays de l'Union européenne.

Signalement Schengen
Décision d'éloignement

Le signalement Schengen concerne un étranger <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R49996">en situation irrégulière</a> en France signalé comme refusé à la frontière par un autre pays <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/07._carte_espace_schengen_document_no7_.pdf" format="application/pdf" poids="93.8 KB" target="_blank">Schengen</a>

Ce signalement peut être fait en raison d'une menace à l'ordre public ou d'une mesure d'éloignement exécutoire.

Il est inscrit dans le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS II)</a>, consultable par les forces de l'ordre des autres pays de l'espace Schengen.

Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R46210">pays européen</a>.

Le préfet vous <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifie</a> une décision de reconduite.

Vous avez le droit de présenter des observations et avertir ou faire avertir votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Vous êtes renvoyé vers :

votre pays d'origine,
ou le pays qui vous a délivré un document de voyage valide,
ou tout autre pays où vous pouvez être légalement admis.

Vous ne pouvez pas être renvoyé vers le pays qui a effectué le signalement Schengen.

La France peut exécuter elle-même une décision d'éloignement prise par un autre pays de l'Union européenne.

Cette procédure concerne l'étranger non-européen présent en France, sous le coup d'une mesure d'éloignement prise par un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>

La mesure doit avoir été prononcée par l'autre pays :

pour violation de ses règles nationales sur l'entrée et le séjour des étrangers,
ou pour menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale (notamment en cas de condamnation à une peine de prison d'au moins 1 an).

La France exécute elle-même la mesure d'éloignement. Le préfet n'a pas à prendre de nouvelle décision.

Vous devez vous adresser aux autorités du pays qui a pris la décision d'éloignement pour obtenir son annulation.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

Vous êtes renvoyé vers :

votre pays d'origine,
ou le pays qui vous a délivré un document de voyage valide,
ou tout autre pays où vous pouvez être légalement admis.

Vous ne pouvez pas être renvoyé vers le pays qui a pris la décision d'éloignement.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-4

Mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-1 à R531-4

Autorités administratives compétentes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-5 à R531-9

Étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un État membre de l'Union européenne.

Et aussi

Reconduite d'un étranger vers un autre pays de l'Union européenne

Étranger

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Carte de l'Espace Schengen

Ministère chargé des affaires étrangères