Question-réponse
Vérifié le 25 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'obligation pour l'hôtelier de délivrer une facture (note d'hôtel) dépend du montant de la prestation. Ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.
Tout replier
Tout déplier
L'hôtelier est obligé de remettre une note à son client :
La note doit comporter les informations suivantes :
La note doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique.
Si l'hôtelier ne délivre pas de note, il est passible d'une amende pouvant atteindre 3 000 €.
En cas de litige avec un hôtel, vous pouvez entreprendre une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire
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Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Code de la consommation : article L131-5
Sanction
Peut-on émettre une facture uniquement électronique ?
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Institut national de la consommation (INC)
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