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Fiche pratique

Acompte, arrhes, avoir

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. Un avoir est la reconnaissance par le vendeur qu'il vous doit une somme d'argent, qui est en principe à valoir sur un achat futur.

Acompte, arrhes, avoir

Ministère chargé de l'économie
Arrhes, acompte et avoir

Institut national de la consommation (INC)

Code civil : article 1590

Annulation de la vente - Arrhes
Code de la consommation : articles L214-1 à L214-4

Différence entre arrhes et acompte

Acompte, arrhes, avoir

Textes de référence