Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Si vous avez droit à l'Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.
Ressources mensuelles
Montant du reste à charge
Inférieures ou égales à 810,96 €
Aucune
Supérieures à 810,96 € et inférieures ou égales à 2 986,58 €
La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieures à 2 986,58 €
Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.
Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :
L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant du reste à charge (tarif dépendance)
Inférieures ou égales à 2 472,04 €
Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir
Supérieures à 2 472,04 € et inférieures ou égales à 3 803,14 €
Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
Supérieures à 3 803,14 €
Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.
Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.
À savoir
l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources.
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Revenus pris en compte ou exclus pour déterminer la participation financière du bénéficiaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissement
Résidence en Éhpad : calcul du montant restant à charge après déduction des aides publiques
Simulateur
Peut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ?
L'Apa peut-elle être suspendue ?
Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
Social - Santé
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Comprendre sa facture en EHPAD
Guide Aggir
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
CONCOURS DE PÉTANQUE
La cérémonie aura lieu le jeudi 8 mai 2025 10h15 : Rendez-vous au Monument aux Morts devant l’église à…