Question-réponse
Vérifié le 30/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec les revenus suivants :
Code de l'action sociale et des familles : article L232-23
Revenus non cumulables
Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
LOTO de l’APE Jules Ferry
Les adjoints et le Conseil municipal vous souhaitent de très belles fêtes de fin d’année. Ils vous donnent rendez-vous…