Question-réponse
Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez souscrit un emprunt est annulée, vous devrez le rembourser à votre prêteur.
Celui-ci peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser :
Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par le prêteur doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.
Code de la consommation : article L313-38
Code de la consommation : article R313-22
Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…