Question-réponse
Vérifié le 27/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12574">descendants</a>. En effet, les parents ne sont pas des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>.
En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R40784">clause de retour conventionnel</a>.
Lorsque le droit de retour ne peut pas s'exercer en nature (retour du bien donné), il s'exécute en valeur (montant du bien donné), dans la limite de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R16422">l'actif successoral</a>.
Code civil : articles 734 à 740
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Famille
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