Question-réponse
Vérifié le 27 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.
En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.
Lorsque le droit de retour ne peut pas s'exercer en nature (retour du bien donné), il s'exécute en valeur (montant du bien donné), dans la limite de l'actif successoral.
Code civil : articles 734 à 740
Préparer sa succession : donation
Famille
Héritage : ordre et droits des héritiers
Règlement d'une succession
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
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