Question-réponse
Vérifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, même si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
Attention :
il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F932">l'honoraire de résultat</a>, qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F14724"> conseil de l'ordre des avocats</a>.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36
Conditions pour demander des frais supplémentaires
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
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