Question-réponse
Vérifié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :
Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.
Il peut-être accompli selon 2 méthodes :
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
Attention :
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Code civil : articles 16-10 à 16-13
Articles 16-10 à 16-12
Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
Recherche de paternité
Famille
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…