Question-réponse
Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes titulaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par don ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
La donation est irrévocable.
À savoir
si vous ne prenez pas de dispositions (ni donation, ni legs), la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Tout replier
Tout déplier
En cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques, vous pouvez aussi rendre votre concession à condition que la commune donne son accord.
Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Si la commune accepte votre demande, vous êtes remboursé d'une partie du prix payé.
De ce montant est retirée la somme éventuellement attribuée par la commune au CCAS (1/3 du montant en général).
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
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