Question-réponse
Vérifié le 19 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains événements dans la vie de l'entreprise peuvent empêcher le salarié de travailler. Dans ce cas, ils peuvent donner lieu à récupération des heures perdues. Celle-ci est possible en cas d'interruption collective du travail liée à l'une des situations suivantes :
La récupération des heures perdues est mise en place à l'initiative de l'employeur. Le salarié ne peut pas refuser de récupérer les heures perdues.
Attention :
les heures perdues pour cause de grève, d'absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent toutefois pas être récupérées.
L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de récupération. Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
L'organisation de la récupération des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l'événement justifiant la récupération. Il n'est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l'année.
Les heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. La majoration de la rémunération ne s'applique pas.
Code du travail : article L3121-50
Conditions (ordre public)
Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33
Démarches, répartition (ordre public)
Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35
Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives)
Qu'est-ce que la force majeure ?
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