Question-réponse
Vérifié le 08 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La force majeure est un événement à la fois :
Exemples de cas de force majeure :
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
Code civil : articles 1217 et 1218
Article 1218
Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4
Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail
Bric a brac
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
Merci de vous adresser à l’agence UNIVERSITÉ-RIBAY 7 RUE VINCENT SCOTTO 72000 LE MANS Transfert à la mairie…