Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement en espèces (ou "<span class="expression">liquide</span>") est possible, mais réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
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<span class="miseenevidence">Les billets et les pièces en euros </span>sont les seuls moyens de paiement en France qui ne peuvent pas être refusés en règlement d'une dette.
À savoir
le fait de refuser de recevoir des espèces est puni d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
Une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France.
Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a> refusera le paiement.
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
C'est au payeur de faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.
Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons d'ordre public (par exemple : protection contre des actes de vandalisme, horaires de nuit) ou techniques. C'est le cas pour certains commerçants ou pour des dispositifs comme les horodateurs.
Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité, mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de <span class="valeur">1 500 €</span> pour <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F31683">prouver les versements</a>.
Le règlement dû aux finances publiques en espèces est autorisé jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>.
Attention :
la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036298548" target="_blank">loi de finances rectificative pour 2017 (2)</a>
prévoit que les paiements en espèces pourront être autorisés jusqu'à un montant compris entre <span class="valeur">60 €</span> et <span class="valeur">300 €</span> déterminé par décret. Ce montant sera modifié dès l'entrée en vigueur du texte.
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>.
Ce plafond est relevé à <span class="valeur">15 000 €</span> si le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F62">domicile fiscal</a> du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.
ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui ne disposent d'aucun autre moyen de paiement ou d'aucun compte de dépôt.
Le paiement du salaire peut s'effectuer en espèces jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> par mois.
Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2403">chèque barré</a> ou par <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2384"> virement</a> bancaire.
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N312">achat d'un terrain</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N23245">d'un logement</a>) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas <span class="valeur">3 000 €</span>. Au-delà, ils doivent s'effectuer par <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2384">virement</a>.
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)
Code monétaire et financier : article L112-5
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces
Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés
Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
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