Question-réponse
Vérifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le maire est tenu de remettre certains documents uniquement si la loi rend leur délivrance obligatoire et que la demande est formulée dans les règles.
Type de document
Obligation de délivrance de la mairie
Que faire en cas de difficultés ?
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
Oui
La mairie doit également <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
Saisir <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1444">Acte de décès</a>
Livret de famille en cas de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1345">mariage</a>, de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>
Second livret de famille <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F11996">en cas de séparation</a>
Certificat de bonne vie et mœurs
Non
Ces documents ne sont pas imposés par la loi. Aucune administration ne peut les exiger.
Certificats liés à la situation matrimoniale (certificat de célibat, de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1433">concubinage</a>, de non-séparation de corps, de non-divorce, de non-remariage)
Certificat spécial d'indigence
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2543">Certificat de vie</a>
Certificat de domicile
Fiches individuelle et familiale d'état civil
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
Fiches individuelle de nationalité
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1412">Copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française
Il n'est pas obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1412">Copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère
Vous pouvez faire certifier le document par la préfecture de votre domicile.
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N358">Carte d'identité</a>
Oui si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. Il ne lui appartient pas d'accepter ou de rejeter un dossier.
Saisir le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12567">préfet</a>
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N360">Passeport</a>
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Carte nationale d'identité
Papiers - Citoyenneté
Passeport
Actes d'état civil