Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
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Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12700"> greffe</a> des tribunaux d'instance. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le tribunal.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui permet de prouver votre nationalité française. C'est à vous d'en apporter la preuve. Le CNF indique le ou les textes applicables ainsi que les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF par exemple pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un poste dans la fonction publique.

  À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, la démarche à faire est une demande de nationalité française <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N111">par déclaration ou par naturalisation</a>.

Vous devez présenter la demande personnellement.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par un parent.

  À savoir

une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur mais une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux. Renseignez-vous au préalable.

  • Vous vivez en France (cas général)
  • Vous vivez à Paris
  • Vous vivez à l'étranger

Au tribunal d'instance due votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

<span class="miseenevidence">01 44 32 92 90</span> ou <span class="miseenevidence">01 44 32 92 62</span>

De 13h à 17h.

    • Au tribunal d'instance de votre lieu de naissance.

      Où s’adresser ?

      Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

    • Où s’adresser ?

      Par courrier

      Tribunal d'instance de Paris

      Pôle de la nationalité française de Paris

      Parvis du Tribunal de Paris

      75859 Paris cedex 17

      Par téléphone afin de prendre rendez-vous

      <span class="miseenevidence">01 44 32 92 90</span> ou <span class="miseenevidence">01 44 32 92 62</span>

      De 13h à 17h.

  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Tribunal d'instance de Paris

    Service de la nationalité des français établis hors de France

    Parvis du Tribunal de Paris

    75 859 Paris cedex 17

    Par téléphone

    01 44 32 51 51

    Par mail

    chg.natio.tgi-paris@justice.fr

  • Vos parents sont étrangers
  • L'un de vos parents est français
    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • Preuve de votre naturalisation : <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1079">ampliation</a> du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span> Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>). Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisés</a>.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2726">Déclaration de nationalité</a> portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span> Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>). Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisés</a>.

  • Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span> Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>). Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisés</a>.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span> Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>). Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisés</a>.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2726">Déclaration de nationalité</a> portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span> Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>). Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisés</a>.

  • Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
    • Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span> Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>). Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisés</a>.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span> Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>). Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisés</a>.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span> Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>). Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisés</a>.

    • 1 photo d'identité
    • 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, etc.)
    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

    <span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span> Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité (notamment des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>). Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>. Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1402">légalisés</a>.

La remise du certificat de nationalité française est gratuite.

Le certificat est délivré par le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

  À savoir

en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

Le certificat n'a pas de limite de validité.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2473">motivé</a> et <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14732">notifié</a>.

Vous pouvez faire un un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2474">recours hiérarchique</a> devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a>, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.

Recours hiérarchique

Vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice. Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.

Où s’adresser ?

Bureau de la nationalité - Ministère de la justice

Recours contentieux

  • Vous habitez en France
  • Vous habitez à l'étranger

Vous pouvez saisir le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a> compétent en contentieux de la nationalité dont dépend votre domicile. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance qui a refusé de vous délivrer le certificat.

Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Avocat

Vous pouvez saisir le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R32853">TGI</a> de Paris.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

Avocat

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