Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Coordonnées
Horaire d'ouverture
Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
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Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
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Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00
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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Formulaire

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Vérifié le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

 Attention :

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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