Dossier
Vérifié le 09 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Divers acteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.
Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Combien coûte un avocat ?
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Comment régler un litige avec un notaire ?
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Comment régler un litige avec un avocat ?
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
L’accueil de la mairie sera fermé exceptionnellement le vendredi 25 JUILLET 2025 de 15h18h.