Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 29/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués :

de tarifs réglementés (<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R14735">émoluments</a>)
et de tarifs non réglementés : <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F17701">débours, droits et taxes </a> (notamment : <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a>

dus au Trésor public, TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Lorsqu'ils sont proportionnels, les émoluments sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l'acte ou sur l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

À noter

les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Actuellement
Prestations effectuées avant mai 2016

Émoluments en matière de succession à partir de mai 2016
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC)
Inventaire	<span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC)
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,578 % de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,868 % de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,592 % de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,434 % de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	<span class="valeur">4,931 %</span> de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	<span class="valeur">2,034 %</span> de de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,356 %</span> de de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,017 %</span> de de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	0,986 % de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,542 % de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,370 % de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,271 % de la valeur du bien

À savoir

en cas de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R43259"> prestation</a> relative au transfert de propriété d'un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R10833">bien immobilier</a>, la somme des émoluments perçus doit être comprise entre <span class="valeur">90 €</span> et <span class="valeur">10 %</span> de la valeur de ce bien.

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.

Émoluments en matière de succession avant mai 2016
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">70,20 €</span> TTC
Inventaire	<span class="valeur">94 €</span> TTC
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">1 524 €</span>	<span class="valeur">15,60 €</span>
Supérieure à <span class="valeur">1 524 €</span>	0,50 % de la valeur du bien
Attestation de propriété	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2 % de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,10 % de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,75 % de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,55 % de l'actif brut
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,60 % de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,88 % de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,60 % de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,44 % de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	5 % de de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,0625 % de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	1,375 % de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	1,03125 % de l'actif brut

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2020
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables après mai 2016
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus