Question-réponse
Vérifié le 13/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F559"> bulletin de paie</a>.
À noter
si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.