Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie - Agence Postale Communale - 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?

Vérifié le 24/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département. Vous devez alors vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, en étant muni d'une pièce d'identité.

Vous pourrez notamment avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1<Exposant>ère</Exposant> lettre du prénom et adresse
  • Nombre de parts retenues pour le calcul du <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt mis à sa charge.

Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé et ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).