Question-réponse
Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :
À savoir
si l'état de besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.
Le délai pour demander la pension est d'1 an :
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
À défaut d'accord, l'époux survivant peut saisir le tribunal de grande instance qui déterminera s'il y a lieu d'attribuer une pension et qui en fixera le montant.
La pension alimentaire peut être :
Code civil : article 767
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
Droits de succession et de donation
Argent
Réévaluation de la pension alimentaire
Révision du montant de la pension alimentaire
Bric a brac
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