Question-réponse

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Vérifié le 18/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R42369">d'accessibilité</a> envisagés.

Lorsque les travaux ont un impact sur les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R44506">parties communes</a>, l'accord des copropriétaires à la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité simple</a> est exigé.
L'accord des copropriétaires à la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2137">majorité absolue</a> est exigé.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24

Majorité simple
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25

Majorité absolue

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