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Question-réponse

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Vérifié le 18 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.

Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24

Majorité simple
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25

Majorité absolue

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Quels sont les règles de vote et recours en assemblée générale de copropriété ?