Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ?

Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le locataire occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, il doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage en cours d'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1<Exposant>er</Exposant> janvier précédant son déménagement.

Attention :

le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Code général des impôts : article 1408

Personnes imposables à la taxe d'habitation
Code général des impôts : articles 1682 à 1691

Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686)
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-50-10 relatif au recouvrement de la taxe d'habitation

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