Téléservice
Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce téléservice, mis en place à titre expérimental, vous permet de constituer votre dossier :
Il vous aide notamment à caractériser votre projet pour déterminer la procédure à compléter ainsi que les pièces justificatives à fournir.
Attention :
la démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'urbanisme
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