Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.

La zone détermine :

• Pour un terrain constructible : l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
• Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
• Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)