Modèle
Vérifié le 28 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier).
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Bric a brac
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