Formulaire
Vérifié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Le vendeur :
Attention :
le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017.
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
L’accueil de la mairie sera fermé exceptionnellement le vendredi 25 JUILLET 2025 de 15h18h.