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Commune de Chaufour-Notre-Dame

Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame

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Formulaire

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Vérifié le 30 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Accéder au formulaire

Ministère des solidarités et de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?