Formulaire
Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration n°2705 est obligatoire. Le formulaire n°2705-S est une feuille de suite qui vous permet d'indiquer les renseignements relatifs aux héritiers.
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Ministère chargé des finances
Bric a brac
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