Dossier
Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire
Location en union libre
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
CPJEPS : Il EST ENCORE TEMPS DE S’INSCRIRE ! Pendant 9 mois de formation en alternance les stagiaires en formation pourront…