Dossier
Vérifié le 07/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire
Location en union libre
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
FERMETURE AGENCE POSTALE ET MAIRIE – MATIN
Il reste des places !!! Reprise des cours MARDI 23 SEPTEMBRE CHORALE Mardi de 18h30 à 19h30 GUITARE Lundi…