Dossier
Vérifié le 07/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire
Location en union libre
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
L’ASLC propose une sortie sur le parc de Maulevrier le samedi 25 avril 2026. Déplacement en car – coût…