Fiche pratique

Indemnité de licenciement

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, licencié, a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions. Son montant est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Cette indemnité peut comporter des exonérations sociales et fiscales. Les règles dépendent de la date de notification du licenciement.

Depuis le 27 septembre 2017
Avant le 27 septembre 2017

Motif du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique.

Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a> (sauf volonté contraire des parties, ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12729">usage</a> contraire).

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).

En cas de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> en instance de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

Ancienneté

Si le licenciement a été notifié après le 23 septembre 2017, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions contractuelles</a> ou un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Ancienneté supérieure à 10 ans
Ancienneté inférieure à 10 ans

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>ème</Exposant> année.

L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

À savoir

des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec les indemnités suivantes (si le salarié y a droit) :

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>,
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>,
la contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>,
et <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1848">l'indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier</a> (en cas de décision d'un juge).

L'indemnité de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.

Si elle est perçue dans un autre cadre qu'un PSE (licenciement personnel, par exemple), elle est exonérée dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants :

montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 238 392 € pour les indemnités encaissées en 2018,
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 238 392 € pour les indemnités encaissées en 2018.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 81 048 €.

Par exemple : si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales. En revanche, s'il perçoit une indemnité de 90 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 81 048 €. La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 8 952 € (90 000 € - 81 048 €), est soumise à cotisations sociales.

Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 405 240 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :

montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;
montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.

Par exemple : un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à 15 000 €. L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de 15 000 €. La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants (40 000 € - 15 000 €).

Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 405 240 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

Motif du licenciement

Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a> (sauf volonté contraire des parties, ou dispositions conventionnelles, contractuelles ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12729">usage</a> contraires).

Ancienneté

Si le licenciement a été notifié avant le 24 septembre 2017, le salarié licencié doit justifier d'au moins un an <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompu</a> au service du même employeur. Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Ancienneté supérieure à 10 ans
Ancienneté inférieure à 10 ans

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire par année

Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois de : [(1 500 x 1/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500 x 1/5) x (9/12)] +[(1 500 x 2/15) x (9/12)] = 4 375 €.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

soit 1/12<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence)

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps.

Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein).

Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/5 x 10) + (1 000 x 1/5 x 3) + (1 000 x 2/5 x 3) = 5 800 €.

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois de : [(1 500 x 1/5) x 3] + [(1 500 x 1/5) x (6/12)] = 1 050 €

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

soit 1/12<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué (Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence)

Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 (soit 2 000 à temps plein).

Le calcul de l'indemnité est le suivant : (1 000 x 1/5 x 2) + (2 000 x 1/5 x 3) = 1 600 €.

À savoir

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec les indemnités suivantes (si le salarié y a droit) :

<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>,
<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>,
la contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>,
et <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F1848">l'indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier</a> (en cas de décision d'un juge).

Si elle est perçue dans un autre cadre qu'un PSE (licenciement personnel, par exemple), elle est exonérée dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants :

montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 238 392 € pour les indemnités encaissées en 2018,
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 238 392 € pour les indemnités encaissées en 2018.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 81 048 €.

Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 405 240 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :

montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;
montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.

Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 405 240 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Conditions d'attribution
Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5

Calcul de l'indemnité
Code du travail : article L3123-5

Calcul de l'indemnité (alternance entre temps plein et temps partiel)
Code de la sécurité sociale : article L242-1

Exonérations de cotisations sociales
Code général des impôts : article 80 duodecies

Exonérations fiscales

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Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?

Indemnité de licenciement

Qui est concerné ?

Motif du licenciement

Ancienneté

Calcul de l'indemnité

Exonération de l'impôt sur le revenu

Exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS

Cotisations sociales

CSG et CRDS

Qui est concerné ?

Motif du licenciement

Ancienneté

Calcul de l'indemnité

Exonération de l'impôt sur le revenu

Exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS

Cotisations sociales

CSG et CRDS

Textes de référence

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