Fiche pratique
Vérifié le 26 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un enfant battu ou maltraité bénéficie de protections particulières de la part de la justice et des associations spécialisées. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves. L'enfant victime peut porter plainte, même si ses propres parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités.
Tout replier
Tout déplier
Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage. Cette maltraitance peut prendre diverses formes :
À savoir
le harcèlement scolaire et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.
Suite au signalement (avec ou sans plainte) et sans attendre toute enquête judiciaire, le juge des enfants peut prendre les mesures nécessaires pour protéger la victime.
Le juge peut être saisi par l'un des parents, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, le mineur lui-même ou le procureur de la République. Exceptionnellement, il peut se saisir lui-même, par exemple s'il a été alerté par une personne qui ne pouvait pas le saisir.
Tél. : 02 43 83 77 00
Fax : 02 43 83 78 79
Courriel : mailto:tj-le-mans@justice.fr Site web : http://www.justice.gouv.fr/
Adresse :
1 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 72014 LE MANS CEDEX 2
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 22-10-2021 par Ministère de la Justice
En cas d'urgence et de danger, le procureur de la République, ou le juge des enfants s'il est déjà saisi, peut immédiatement provisoirement placer l'enfant hors de sa famille.
Une audience avec les parents se tiendra alors a posteriori pour lever le placement ou confirmer la décision. Cette audience se tient dans un délai maximum de 15 jours à compter de la décision du juge des enfants ou de 21 jours à compter de la décision du procureur de la République.
Tout enfant victime de maltraitance ou tout adulte souhaitant des conseils peut également appeler le numéro d'aide aux victimes.
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
(appel gratuit)
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Il sera alors mis en contact avec des associations de protection de l'enfance.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de maltraitance sur un mineur, doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale...
Dans le cas contraire, une personne ne signalant pas un tel cas risque 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Toute personne ayant connaissance d'un cas maltraitance sur mineur peut faire un signalement :
Tél. : 02 43 54 72 72
Fax : 02 43 23 32 67
Site web : http://www.sarthe.fr
Hôtel du département 72072 Le Mans Cedex
Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:45
Vérifié le 08-08-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Même si les parents sont impliqués, plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de maltraitance sur un mineur :
Le procureur peut également lancer de lui-même une procédure judiciaire suite à un signalement.
À noter
Les délais de prescription concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs. L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Code de procédure pénale : article 7
Délais de prescription pour les actes criminels commis sur des enfants
Code de procédure pénale : article 2-3
Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfance
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Enfant en danger : comment le signaler ?
Un mineur peut-il porter plainte seul ?
Mineur victime de vol ou de racket
Justice
Infraction sexuelle sur mineur : corruption, agression, atteinte sexuelle, viol
Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir
Haute Autorité de santé
Guide pratique sur la protection de l'enfance
Ministère des solidarités et de la santé
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice