Question-réponse
Vérifié le 24 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances correspondant :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14-2 et 18
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1
Charges de copropriété
Logement
TRANFERT DE L’AGENCE POSTALE A LA MAIRIE
CPJEPS : Il EST ENCORE TEMPS DE S’INSCRIRE ! Pendant 9 mois de formation en alternance les stagiaires en formation pourront…