Fiche pratique

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités.

L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes :

La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures
L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents
L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum et ne peut être employée plus de 6 jours de suite

En cas d'indisponibilité du ou des parents, en raison de leur travail ou de leur état de santé et si l'employeur et l'assistante maternelle sont d'accord, ils peuvent exceptionnellement ne pas appliquer ces règles. Dans ces situations spécifiques, l'accueil de l'enfant pourra être effectué sans interruption de jour et de nuit.

La durée de l'accueil indiquée dans la convention collective est de 45 heures par semaine.

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents dans le respect du contrat de travail.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures auquel s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures.

Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine.

Semaine de travail de 40 heures ou plus
Semaine de travail de moins de 40 heures

Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

L'employeur accorde ou pas le chômage des jours fériés à l'assistante maternelle travaillant 40 heures ou plus par semaine. Si c'est le cas, le chômage des jours fériés ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle doit toutefois remplir toutes les conditions suivantes avec le même employeur :

Avoir 3 mois d'ancienneté
Avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié
Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail. L'accueil de l'enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l'assistante maternelle.

À savoir

le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

L'employeur accorde ou pas le chômage des jours fériés à l'assistante maternelle travaillant moins de 40 heures par semaine. Si c'est le cas, le chômage des jours fériés ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle doit toutefois remplir toutes les conditions suivantes avec le même employeur :

Avoir 3 mois d'ancienneté
Avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié
Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié ou un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures par semaine (par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé est de 200 x 75 % soit 150 heures)

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail. L'accueil de l'enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l'assistante maternelle.

À savoir

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22

Temps de travail (articles L423-21 à L423-22)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13

Temps de travail (articles D423-10 à D423-13)
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Durée de l'accueil (article 6), repos hebdomadaire (articles 10)

Et aussi

Assistante maternelle

Travail
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pajemploi

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Durée de l'accueil de l'enfant

Repos hebdomadaire

Heures supplémentaires

Jours fériés

Litiges

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus