Question-réponse
Vérifié le 18/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si l'un des époux :
Par conséquent, le Jaf peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de son époux, des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur ses propres biens ou sur ceux du couple, qu'il s'agisse de biens <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R10833">immobiliers</a>.
Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).
Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=N99">surendettement</a>.
Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux (articles 220, 220-1 et 223)