Question-réponse
Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Ce recours doit être exercé :
Tél. : 02 43 54 72 72
Fax : 02 43 23 32 67
Site web : http://www.sarthe.fr
Adresse :
Hôtel du département 72072 Le Mans Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 16:45
Vérifié le 08-08-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.
Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
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