Coordonnées
Horaire d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées
Commune de Chaufour-Notre-Dame
Mairie - Agence Postale Communale - 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame
Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 14h00 - 18h00 Mardi: 08h30 - 12h30 Mercredi: 08h00 - 12h30 Jeudi: 08h30 - 12h30 Vendredi: 08h30 - 18h00
Coordonnées

Démarches en ligne

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La composition et la valeur nette du patrimoine immobilier s'apprécient au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Pour l'IFI payé en 2019, il s'agit du patrimoine détenu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant courant 2019 ne sont pas à prendre en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte. Exemples :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et la condition se réalise en 2019
  • En cas d'annulation en 2019 de la vente d'un bien effectuée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019.