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Question-réponse

Impôt sur le revenu : quels moyens de paiement peut-on utiliser ?

Vérifié le 27/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé.

Si vous êtes salarié, il est prélevé par votre employeur sur votre salaire (prélèvement à la source).

Dans les autres cas, il est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.

Code général des impôts : articles 1680 à 1681

Montant maximum pour payer les impôts et taxes en espèces
Code général des impôts : articles 1681 A à 1681 E

Paiement mensuel
Code général des impôts : article 1681 sexies

Paiement par virement ou par prélèvements
Code général des impôts : article 1681 septies

Paiement par télérèglement
Code général des impôts, annexe 3 : articles 382 à 383 ter

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