Fiche pratique
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur la rémunération et sur la retraite.
Tout replier
Tout déplier
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), qui le demande, à l'occasion :
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale par exemple).
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'un mois :
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail
Rémunération
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">60 %</span>
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">80 %</span>
6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>)
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants
Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1
<span class="valeur">2,29 €</span>
2
<span class="valeur">73,79 €</span>
3
<span class="valeur">183,56 €</span>
Par enfant en plus
<span class="valeur">130,81 €</span>
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que peut effectuer l'agent est limité à 25 fois sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à<span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F13736">conditions variables selon la quotité de travail</a>.
La réadmission à temps plein peut intervenir :
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) qui le demande pour donner des soins à un proche :
Il doit s'agir :
À savoir
le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
Pour le calcul de la pension, en cas de temps partiel pour s'occuper d'un enfant à charge, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F13736">conditions variables selon la quotité de travail</a>.
Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail
Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires
Taux de surcotisation
2 ans
<span class="valeur">22,01 %</span>
2 ans 6 mois
<span class="valeur">19,77 %</span>
3 ans 4 mois
<span class="valeur">17,54 %</span>
5 ans
<span class="valeur">15,30 %</span>
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) handicapé relevant de <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a> qui le demande.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines..
Pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension (8 trimestres si le fonctionnaire est handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>). La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
En cas de refus du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R24436">CAP</a>.
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="valeur">90 %</span>
32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>)
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute du fonctionnaire est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
10 ans
<span class="valeur">13,07 %</span>
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisés comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Le temps partiel est accordé fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) qui le demande pour donner des soins à un proche :
Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R50296">nécessités service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L’administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabiliséss comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">75 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="valeur">75 %</span>
4 ans
<span class="valeur">16,42 %</span>
Ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative au temps partiel des fonctionnaires et agents des collectivités locales
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 37 à 40
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 60, 60 bis
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 46 à 47
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Articles 14 à 16
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Articles 21 à 23
Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 8
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
Article 7
Pour un contractuel de la fonction publique
Travail
Pour un salarié du secteur privé
Évolution du Smic depuis 2001
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)