Question-réponse
Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle (l'assistant maternel) qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R41507">Mam</a>.
Pour ce faire, le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Assistante maternelle : comment obtenir l'agrément ?
Assistante maternelle
Travail
Garde d'enfants en bas âge
Famille
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
FERMETURE AGENCE POSTALE ET MAIRIE – MATIN
Il reste des places !!! Reprise des cours MARDI 23 SEPTEMBRE CHORALE Mardi de 18h30 à 19h30 GUITARE Lundi…