Question-réponse
Vérifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle (l'assistant maternel) qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=R41507">Mam</a>.
Pour ce faire, le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :
À savoir
la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://www.chaufour-notre-dame.fr/vie-pratique/demarches-en-ligne/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Assistante maternelle : comment obtenir l'agrément ?
Assistante maternelle
Travail
Garde d'enfants en bas âge
Famille
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Dans le cadre de la phase 9 des travaux chronolignes, le réseau Setram évolue à partir du lundi 3 novembre. Afin…