Question-réponse

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En location
En colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Cas général
À Paris

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
ou un volume habitable de 20 m³.

Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

- La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
- et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
- La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,
- et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,
- et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Chaque contrat de bail doit préciser :

la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive,
les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).

Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

À noter

le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Cas général
À Paris

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
ou un volume habitable de 20 m³.

Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

- La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
- et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
- La superficie d'au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²,
- et les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²,
- et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Dimensions des pièces : cas général

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Caractéristiques du logement décent

Legifrance
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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Un bail par colocataire

Un bail pour tous les colocataires

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