Question-réponse
Vérifié le 26 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans le respect des dates de départ en congés annuels fixées avant l'arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.
Si le congé de maladie s'achève le jour précédant la date prévue de début des congés, l'agent (fonctionnaire ou contractuel) peut prendre directement ses congés annuels.
En cas de chevauchement entre le congé de maladie et les congés annuels, l'agent peut prendre directement ses congés annuels s'il est guéri avant leur date d'expiration. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie sont pris ultérieurement.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 34
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 57
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 41
Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
CONCOURS DE PÉTANQUE
La cérémonie aura lieu le jeudi 8 mai 2025 10h15 : Rendez-vous au Monument aux Morts devant l’église à…